Le nombre de sites d'exercice d'une SEL n'est plus limité

Le nombre de sites d'exercice d'une SEL n'est plus limité

Après sept années de revendications, le conseil national de l'Ordre des médecins a obtenu du ministère de la Santé des modifications de l'article R 4113-23 du code de la santé publique.

Désormais, les médecins bénéficient tous de la même réglementation pour leurs lieux d’exercice, qu'ils exercent à titre individuel. en SEL ou en SCP.

Depuis 2005, le conseil national de l'Ordre des médecins demande au ministère de la Santé de modifier l'article R 4113-23 du code de la santé publique relatif aux lieux d'exercice des SEL afin d'harmoniser la réglementation des lieux d'exercice
des praticiens qu'ils exercent à titre individuel, en SEL ou en SCP.

Pour mémoire, jusqu'au 19 juillet 2012, 10 médecins regroupés en SEL ne pouvaient disposer que de 5 lieux d'exercice alors qu'un médecin exerçant à titre individuel pouvait exercer (en théorie) sur 10 sites.

Après bien des atermoiements, cette demande a enfin été satisfaite, avec la parution au Journal officiel le 19 juillet 2012 du décret 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins. L'article R
4113-23 du code de la santé publique a été entièrement supprimé et remplacé.

Ce qu'il faut retenir :

- Le nombre de sites d'exercice d'une SEL n'est plus limité.
- La condition d'implantation des sites d'exercice de la SEL dans des départements limitrophes est supprimée.
- L'autorisation de site distinct d'exercice est demandée au conseil départemental.
- Les sites d'exercice des SEL doivent toujours figurer dans les statuts, conformément aux statuts types adoptés par le conseil national de !'Ordre des médecins.

Conditions d'application
La nouvelle réglementation s'applique aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, soit le 20 juillet 2012.
Les demandes déposées antérieurement sont toujours régies par les dispositions précédemment en vigueur

."Section exercice professionnel médecins n• 26 novembre - décembre 2012

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