Exercice de la profession de médecin par des étudiants

Exercice de la profession de médecin par des étudiants en médecine en qualité de remplaçant ou d'adjoint d'un médecin

Le décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et de sage-femme par les étudiants a été publié dans le Journal officiel du 23 août 2012. Ce texte précise les conditions dans lesquelles les conseils départementaux peuvent autoriser les étudiants en médecine à exercer la profession en qualité de remplaçant ou d’adjoint d’un médecin.

Ces conditions sont strictement réglementées. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires, voire pénales (pour exercice illégal de la médecine). En outre, l’Assurance maladie serait en droit de refuser le remboursement des actes effectués.
Les formalités

Délivrance de l’autorisation
Le médecin qui souhaite se faire remplacer par un étudiant en médecine doit demander au conseil départemental au tableau duquel il est inscrit d'autoriser ce remplacement. Il joint à sa demande une copie de la licence de remplacement que l'étudiant lui aura communiquée.
Le conseil départemental vérifie les conditions suivantes :
- l'étudiant est en possession d'une licence de remplacement prouvant qu'il a atteint le niveau d'études requis dans la spécialité concernée ;
- il présente les garanties nécessaires de moralité : en cas de doute, le conseil peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- il ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice.

Si ces conditions sont remplies, le conseil départemental autorise le remplacement ou l'adjuvat pour une durée maximale de trois mois (article D. 4131-2 du code de la santé publique).

Notification de la décision
Le conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'étudiant concerné.
Les refus doivent être motivés et notifiés au médecin, qui devait se faire remplacer ou seconder, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le conseil départemental doit également informer sans délai (courrier, télécopie) le directeur de l’Agence régionale de santé des autorisations délivrées en précisant:
- l'identité de l'étudiant et du médecin concernés ;
- la date de délivrance des autorisations et leur durée.

Durée de l'autorisation

L'article D. 4131-2 du code de la santé publique précise :

« L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans Je mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription. »

La période maximale au cours de laquelle les étudiants en médecine peuvent se voir délivrer des autorisations de remplacement se calcule à partir de la durée de la formation médicale spécialisée préparée (trois à cinq ans selon les spécialités).
À cette durée on ajoute un délai de trois ans, qui correspond au délai maximal imparti pour la soutenance de thèse.
Exemple : un étudiant entré en DES de médecine générale en novembre 2009 doit normalement achever son DES en 2012 (durée normale du DES : trois ans). Il peut se voir autorisé à effectuer des remplacements jusqu'en novembre 2015 (sous réserve de justifier d'une inscription en 3ème cycle).
Par dérogation à la durée maximale d'autorisation de remplacement (trois ans à compter de l'expiration de la durée normale de formation), ce texte prévoit la possibilité pour les conseils départementaux d'autoriser des étudiants à remplacer dans deux situations:
- lorsque l'étudiant justifie, par une attestation du directeur de l'UFR, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue ;
- au médecin qui a demandé son inscription au tableau de !'Ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'inscription.

L'actualisation de l'annexe 41-1 du décret fixant les conditions de niveau d'études dans chaque spécialité, qui sont devenues inadaptées aux contenus des formations pratiques des maquettes de DES et DESC qualifiants, fera l'objet d'un autre décret.

Section éthique et déontologie
médecins n 26 novembre- décembre 2012
CAHIER JURISPRATIQUE

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